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Urbanisme

Taxe sur le foncier non bâti

La loi de finance 2013 prévoyait une hausse sensible de la taxe foncière sur les terrains constructibles entre 2014 et 2016. Cette mesure visait à limiter la rétention de terrain dans les zones tendues pour favoriser la construction de logements. Devant l’inquiétude des agriculteurs, premiers concernés par cette mesure, le gouvernement a déposé le 15 novembre 2013 un amendement :

- exonérant les agriculteurs

- reportant d’un an l’application de la hausse pour les non-agriculteurs (de 2014 à 2015)

Selon l'amendement, la majoration prévue ne sera donc "pas appliquable aux terrains appartenant ou donnés à bail" à un agriculteur, ni aux terres en jachère.

Selon l'amendement, la majoration prévue ne sera donc "pas appliquable aux terrains appartenant ou donnés à bail" à un agriculteur, ni aux terres en jachère.

 

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Document d'urbanisme

La Chambre d'agriculture intervient auprès des collectivités locales qui élaborent un document d'urbanisme pour mener une réflexion concertée sur la protection des espaces agricoles.

Les techniciens participent aux groupes de travail pour :

défendre les intérêts de l'agriculture locale

veiller à ce que les besoins des exploitants soient pris en compte. Elle donne ensuite un avis, avant l'enquête publique, sur le document finalisé dans le cadre de sa mission consulaire.

 

L’enquête publique est une étape importante : c’est le moment de formuler vos observations auprès du Commissaire enquêteur, par courrier ou sur le registre  mis à disposition en Mairie. L’enquête publique, d’une durée d’un mois, est annoncée par affichage en Mairie et sur les annonces légales des principaux journaux.

Le document d'urbanisme, lorsqu’il est approuvé, est un document public consultable en Mairie.
 

Pour connaître les règles qui s’appliquent à vos terres, il vous faut consulter ce dossier : les plans vous informent du zonage de votre parcelle, puis le règlement indique les conditions de constructibilité.

On peut rencontrer trois situations en fonction du type de document d'urbanisme sur votre commune :

- commune avec une carte communale

- commune avec un plan local d'urbanisme (PLU)

- commune sans document d'urbanisme

 

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Construire en zone agricole

Vous souhaitez construire un bâtiment agricole ou un logement ?


Avant d'envisager toute construction, il convient de s'interroger sur la règle d'urbanisme locale et de consulter les documents d'urbanisme existant sur votre commune :

les plans vous informent du zonage de la parcelle concernée par le projet

le règlement indique si la construction est envisageable sur le terrain choisi et sous quelles conditions.

Le droit à construire n'est pas attaché à la personne mais à la parcelle.

 

On peut rencontrer trois situations en fonction de la présence d'un document d'urbanisme sur la commune

 

Commune sans document d'urbanisme

C'est le RNU (Règlement National d'Urbanisme) qui s'applique (article R111-1 à R111-24  du code de l'urbanisme). Sur ces territoires s’applique le principe dit de constructibilité limitée aux Parties Actuellement Urbanisées (PAU) de la commune défini à l’art. L111-1-2 du Code de l’Urbanisme :

Les constructions à usage agricole sont autorisées dès lors qu'elles présentent une nécessité pour l'exploitation. Elles doivent respecter les distances réglementaires qu'imposent les législations des installations classées ou le règlement sanitaire départemental.


Commune avec carte communale

Elle délimite deux zones :
- la zone constructible (C) où seules seront autorisées les maisons d'habitation
- la zone non constructible N (espaces agricoles et naturelles)

 

Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière sont autorisées en zone N.

Tout bâtiment agricole et ses annexes doit respecter une distance de 50 ou de 100 mètres de la limite de la zone constructible.

Vous pouvez construire votre maison d'habitation à condition qu'elle soit directement liée et nécessaire à l'exploitation agricole.

Les cartes communales ne comportent pas de règlement, c'est le règlement national d'urbanisme qui s'applique (RNU).

 

Commune avec un Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU divise le territoire en 4 grands secteurs :
- les zones urbaines (U)
- les zones à urbaniser (AU)
- les zones naturelles (N dans les PLU et ND dans les POS)
- les zones agricoles (A dans les PLU et NC dans les POS

 

Vous pouvez construire votre bâtiment agricole dans la zone A du PLU. Tout bâtiment agricole et ses annexes doit respecter une distance de 50 ou de 100 mètres de la limite de la zone constructible.

Vous pouvez construire votre maison d'habitation en zone A, à condition qu'elle soit directement liée et nécessaire à l'exploitation agricole.

Le zonage N est inconstructible la plupart du temps, certains règlements peuvent autoriser des constructions agricoles.

Dans tous les cas, consultez la règle locale applicable à votre terrain auprès de votre commune.

 

Les règles d'éloignement et de réciprocité (article L.111-3 du code rural)

 

Les bâtiments agricoles sont soumis à des règles d'éloignement vis à vis des habitations. Afin de préserver l'activité agricole, le principe de réciprocité impose ces mêmes règles de distance pour toute nouvelle construction ou changement de destination à usage non agricole, vis à vis des bâtiments agricoles en place.

Si l'exploitation est soumise à ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement), la règle impose un recul de 100 mètres

Si l'exploitation est soumise au RSD (Règlement Sanitaire Départemental), la règle impose un recul de 50 mètres par rapport aux bâtiments et annexes composant l'exploitation.

Une distance inférieure peut-être autorisée par dérogation, après avis de la Chambre d'Agriculture.

 

Les procédures d'instruction


Votre premier interlocuteur : la Mairie.

Les formulaires relatif à votre demande sont à retirer à la Mairie (certificat d'urbanisme, permis de construire, déclaration préalable).
Il est fortement recommandé de demander un certificat d'urbanisme avant le dépôt du permis de construire dont le but est de vous renseigner sur le droit de l'urbanisme en vigueur sur votre terrain et la possibilité d'y réaliser votre projet.

La demande de permis de construire n'est pas toujours obligatoire (cf tableau ci- dessous).
 

Aucune formalité
(R421-2)
Déclaration préalable
(R421-9)
Demande de permis de construire (R421-1)

Travaux créant une surface de plancher < 2m²

Murs et clôtures < 2m de haut

Châssis et serres < 1,80m de
haut

Changement d'affectation d'un hangar agricole vers une autre destination agricole sans modification de façade

Travaux créant une surface de plancher comprise entre 2 et 20 m²

Murs et clôtures > 2m de haut

Châssis et serres comprise entre 1,80 m et 4 m de haut, et < 2.000 m² au sol.

Fosses et fumières non couvertes

Changement d'affectation d'un hangar agricole sans changement de façade.

Travaux de construction de plus de 20 m² avec ou sans fondations

Travaux d'extension

Transformation de constructions modifiant l'aspect extérieur

Serre > 4m de haut ou > 2.000 m² au sol

Les services de l'Etat (DDTM) instruisent les demandes. La Chambre d'Agriculture peut-être consultée pour avis sur les permis de construire et les certificats d'urbanisme en zone agricole.

Documents associés:
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CDCEA

Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) ont été instituées par la loi de modernisation pour l'agriculture du 27 juillet 2010. Cet outil a pour objectif de limiter la consommation des espaces agricoles.

Qui la compose ?
(composition fixée par le décret du 16 février 2011 codifié à l’article D.112-1-11 du code rural).

- Le préfet préside
- Les représentants des collectivités territoriales (Association des Maires)
- L'Etat (DDTM)
- La profession agricole (syndicats agricoles)
- Les propriétaires fonciers (Propriété agricole)
- Des notaires (Chambre des Notaires)
- Des associations agréées de protection de l'environnement (Sepanso)

Sont également présents la SAFER, l'INAO et le CREN.

 

Qui est concerné ?

La CDCEA émet un avis sur les documents ou autorisations d'urbanisme au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles, dans les situations suivantes :

- élaboration ou révision d'un SCOT dont le projet conduit à une réduction des surfaces des zones agricoles

- élaboration ou révision d'un PLU en dehors d'un périmètre de SCOT approuvé dont le projet conduit à une réduction des surfaces des zones agricoles

- élaboration d'une carte communale

- révision d'une carte communale en dehors du périmètre d'un SCOT approuvé dont le projet conduit à une réduction des surfaces agricoles

- autorisations d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces autres qu’urbanisés et sur lesquelles est exercé une activité agricole ou qui sont à vocation agricole.


La CDCEA est consulté pour les PLU et SCOT sur les projets arrêtés (3 mois de délais de l'avis) et pour la cartes communales avant enquête publique (2 mois de délais).

Quand est-ce que l'avis de la Chambre d'Agriculture et de la CDCEA est-il obligatoire ?

 

La CDCEA émet un avis simple qui sera annexé au document soumis à enquête publique.

Elle peut être consultées sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole.

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contacts

Lafargue Jean-Luc
jl.lafargue@pa.chambagri.fr
05 59 90 18 51

Bence Gaëlle
g.bence@pa.chambagri.fr
05 59 70 29 25

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Contacts

Lafargue Jean-Luc
jl.lafargue@pa.chambagri.fr
05 59 90 18 51

Bence Gaëlle
g.bence@pa.chambagri.fr
05 59 70 29 25

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